Article 1 Généralités
1.1. La vente est régie par la loi, par les dispositions particulières reprises au contrat ainsi que par les présentes conditions générales, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance.
1.2. Nonobstant toute clause contraire, les présentes conditions générales de vente sont d'application exclusive. Elles excluent expressément les conditions générales de l'acheteur. En cas de contradictions entre les conditions générales de vente du vendeur et celles de l'acheteur, les conditions générales de vente du vendeur sont exclusivement applicables.
Le silence du vendeur, suite à la réception des conditions générales de l'acheteur, ne vaut acceptation de ces conditions générales.
1.3. En cas de non-application d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente par le vendeur ou lorsque ce dernier s'écarte expressément d'une de ces dispositions, l'acheteur ne peut en déduire la renonciation de la part du vendeur à ses conditions générales de vente.
Article 2 Prix
2.1. Sauf convention particulière expresse, le prix s'entend au départ du siège (social et/ou d’exploitation) du vendeur.
2.2. Toute augmentation des taxes existantes, notamment la taxe sur la valeur ajoutée et les droits de douane, toute taxe nouvelle, toute fluctuation des cours de change concernant le commerce, sont à charge de l'acheteur, même au cas où un prix TVA comprise avait été convenu.
Article 3 Paiement
3.1. Les factures sont payables au comptant sans escompte au moment de la livraison.
3.2. Si le paiement n’a pas été effectué dans les 10 jours à dater de l’envoi d’une mise en demeure, le vendeur peut résoudre la vente par lettre adressée à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable à l’égard du vendeur d’une indemnité correspondant au dommage encouru et égale à 10% au moins du prix convenu sans les taxes.
3.3. Toute facture non payée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 12 % l'an. En outre, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant principal, avec un minimum de 50,00 €, est due de plein droit.
Article 4 Livraison
4.1. Les délais de livraison ne lient pas le vendeur, même s'ils s'agit de délais fixes. Des délais de livraison ou de travaux contraignants doivent être convenus expressément et par écrit comme tels. En cas de dépassement des délais de livraison, l'acheteur n'a aucun droit à une indemnisation, de quelle que nature qu'elle soit, ni de refuser la réception de la livraison tardive, ni de résilier le contrat aux torts du vendeur.
4.2. Le cours du délai de livraison sera en tout état de cause interrompu en cas de survenance d'un événement indépendant de la volonté du vendeur et qui empêcherait l'exécution de ses obligations.
Sont entre autres considérés comme de tel événements, alors même qu'ils ne correspondraient pas aux conditions du droit commun, la guerre, pénurie de matières premières, grève, lockout, incendie, inondation ou autres catastrophes naturelles, accidents de travail que subiraient le vendeur ou ses fournisseurs, ainsi que tout cas de force majeure qui rend une suspension partielle ou totale du travail de production ou de vente nécessaire.
Article 5 Réception de la livraison
5.1. Lors de la livraison, l'acheteur est tenu d'examiner soigneusement le ou les véhicules en vue de déceler d'éventuels défauts.
5.2. Des réclamations ne sont recevables que pour autant qu'elles soient portées à connaissance du vendeur par recommandé endéans les 7 jours de la réception du ou des véhicules.
L'acheteur s'engage à décrire avec précision les défauts et leur étendue et à inviter le vendeur à contrôler le ou les véhicules livrés.
Lorsqu'aucune réclamation n'intervient endéans le délai prévu à l'alinéa 1er, le véhicule est réputé accepté sans réserve.
5.3. En cas de réclamation justifiée, le vendeur a le droit de remplacer ou de réparer le ou les véhicules endéans un bref délai. Une indemnisation de dommages directs ou indirects, prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels, causés à des personnes ou à des biens, est expressément exclue.
5.4. Le vendeur garantit le bon fonctionnement des véhicules conformément aux conditions particulières. Le vendeur ne peut être tenu à l'indemnisation de dommages résultant de l'utilisation inadéquate, du stockage non-conforme ou d'un entretien fautif, insuffisant ou non conforme.
Article 6 Garantie
6.1. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur du défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du véhicule et qui apparaît dans un délai d'un an à compter de celle-ci.
6.2. Dans un délai maximum de deux mois, l’acheteur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité.
6.3. L’action de l’acheteur se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où le défaut de conformité a été constaté.
6.4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité.
6.5. La garantie ne couvre pas les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du véhicule, ni les pièces et éléments faisant normalement l’objet de remplacement lors des entretiens prescrits par le constructeur.
6.6. La garantie ne couvre pas l’usure normale du véhicule. Elle présume également que le défaut n’est pas imputable à une utilisation anormale ou fautive du véhicule ou à un mauvais entretien par l’acheteur.
Article 7 Réserve de propriété
7.1. Tout véhicule livré demeure la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral par l'acheteur de toutes créances résultant de la relation commerciale. Jusqu'à ce moment, il est interdit à l'acheteur de disposer du véhicule ou d'entreprendre des actes qui diminueraient la valeur du véhicule.
7.2. L'acheteur est tenu de conserver le véhicule pour le vendeur et de le traiter avec soin.
7.3. En cas de saisie ou de sommation au profit d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur et d'avertir le tiers du droit de réserve de propriété contenu dans les présentes conditions générales de vente.
7.4. Les risques sont transférés à l'acheteur dès chargement du véhicule au siège (social et/ou d’exploitation) du vendeur.
Article 8 Fin du contrat
En cas de risque d'insolvabilité de l'acheteur, le vendeur a la possibilité de mettre fin au contrat sans mise en demeure préalable. Ceci ne porte pas atteinte au droit du vendeur de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.
Article 9 Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les accords contractuels avec le vendeur sont exclusivement régis par le droit belge.
Article 10 Clause attributive de juridiction
Tout litige résultant du contrat (validité, interprétation, fin, ...) relève exclusivement de la compétence des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.
Le vendeur a cependant la possibilité d'introduire le litige devant un autre tribunal de son choix lorsqu’il est demandeur.
Article 11 Validité des présentes conditions générales de vente
La nullité dont seraient affectées certaines des dispositions des présentes conditions générales de vente, n'entraînent en aucun cas la nullité des conditions générales de vente dans leur ensemble.
Adresse : rue d'Italie, 122. 4430 Ans. BELGIUM. - TVA BE 0475.318.509 - RCLg 209.039
GSM Pierre : +32(0)475-28.26.11 - Tél : +32(0)4-341.17.70 - Fax : +32(0)4-341.17.80
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Conditions générales - E-mail : info@bshac.com
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